Conditions de ventes générales pour les professionnels

(Version en vigueur au 21/10/2025 – remplace et annule les versions antérieures)

Lecture des CGV
Partie A – règles communes à tous
Partie B – dispositions spécifiques aux clients professionnels

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre Soin de toi (« le Vendeur ») et des clients professionnels (« le Client »).
Elles prévalent sur tout document du Client (notamment ses conditions d’achat), sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur.

2. Conclusion du contrat
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
La commande devient ferme à réception d’un bon de commande ou d’une confirmation écrite.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou différer toute commande pour motif légitime (impayé antérieur, indisponibilité, risque d’insolvabilité, etc.).

3. Prix
Les produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande.
Le tarif peut être révisé avec un préavis raisonnable.
Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de livraison éventuels.

4. Minimum de commande
Un minimum de 150,00 € HT par commande est exigé.
En dessous, des frais de livraison de 40,00 € HT sont facturés.

5. Livraison
La livraison intervient par remise au Client. Le Client doit vérifier les produits à réception et formuler des réserves précises au Vendeur en cas d’avarie, manquant, vice apparent ou non-conformité, dans les 3 jours suivant la livraison, en joignant tout justificatif.

6. Délais de livraison (professionnels)
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur s’efforce d’expédier et de livrer les commandes dans les meilleurs délais, sous réserve des contraintes propres au transport maritime et aux formalités douanières.

des plannings de fret maritime (dates d’embarquement, transit, escales, congestion portuaire) ;
des contrôles douaniers ou sanitaires imposés à l’import/export ;
des conditions météorologiques ou d’événements extérieurs indépendants de la volonté du Vendeur.

Un retard de livraison lié à ces causes ne peut en aucun cas justifier de pénalités, retenues ou annulation de commande, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
Sauf stipulation contraire dans le contrat ou incoterm convenu, les risques sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur maritime désigné.

7. Force majeure
Aucune partie n’est responsable si l’exécution est empêchée par un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.), tels que guerre, émeute, catastrophe naturelle, incendie, grève, blocage portuaire, panne réseau, épidémie, décision administrative, défaillance majeure de fournisseurs ou conflit géopolitique.

8. Retours – DDM (dates de durabilité minimale)
Les DDM sont mentionnées sur la facture.

Dispositions professionnelles :

Produits livrés avec DDM < 9 mois : reprise possible à hauteur de 25 % du prix HT pour invendus.
Produits livrés avec DDM ≥ 9 mois : aucun retour accepté.

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur.
Les produits retournés sans autorisation seront refusés.
Le retour client est sans frais, et les risques liés au transport retour sont assumés par le Vendeur jusqu’à bonne réception des marchandises.

9. Garantie – Qualité
Le Vendeur garantit la conformité et la qualité des produits.
En cas de défaut reconnu, sa responsabilité se limite, au choix du Vendeur, au remplacement ou au remboursement des produits concernés.
La garantie ne couvre pas les défauts dus à une utilisation non conforme, un stockage inadapté ou des conditions anormales de transport/manutention.
En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant total HT de la commande concernée, ni couvrir les pertes indirectes telles que perte d’exploitation, perte de marge ou atteinte à l’image.

10. Réserve de propriété – Transfert des risques
Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la remise au transporteur maritime ou au Client, selon l’incoterm convenu.

11. Conditions de paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par :

virement (IBAN sur facture)
carte bancaire
prélèvement SEPA (sur mandat signé)

Les chèques ne sont plus acceptés.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de facturation dans une devise autre que l’euro, le paiement s’effectue sur la base du taux de change en vigueur à la date de facturation.

11.1 Facturation électronique obligatoire
Conformément à la réforme nationale, toutes les factures sont désormais émises au format électronique.
Elles sont transmises par e-mail ou via le portail client, dans le respect du cadre légal.
Ce changement anticipe l’obligation légale de la facturation électronique pour les entreprises françaises.
Plus d’informations : impots.gouv.fr

11.2 Pénalités de retard (dispositions communes)
Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, à compter du lendemain de la date d’échéance :

des pénalités de retard calculées au taux prévu ci-dessous ;
et, pour les Clients professionnels uniquement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais réellement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Taux des pénalités :
= taux des opérations principales de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage,
sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Formule de calcul :
Pénalités = Montant TTC × (Taux annuel) × (Nombre de jours de retard / 365)

Les pénalités et indemnités de recouvrement sont hors champ de TVA.

11.3 Suspension – compensation
En cas de retard de paiement, le Vendeur peut suspendre l’exécution et la livraison des commandes en cours.
Toute compensation entre créances n’est possible qu’après accord écrit ou conditions légales réunies.

12. Clause résolutoire
À défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur, qui pourra exiger la restitution immédiate des produits aux frais du Client.
En cas de non-paiement d’une seule facture à échéance, toutes les autres deviennent immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des effets acceptés.

13. Propriété intellectuelle
Les marques, visuels, logos, textes et designs diffusés, y compris Soin de toi, sont protégés.
Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation écrite préalable.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à poursuites civiles et/ou pénales.

14. Données personnelles (RGPD)
Le Vendeur traite les données personnelles uniquement pour la gestion des commandes, facturation, livraison et relation commerciale, sur la base du contrat et de son intérêt légitime (prospection B2B).
Les données sont conservées pendant la durée légale et sécurisées.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition et limitation.
📩 Contact : contact@soindetoi.fr
Les données ne sont pas transférées hors de l’Union européenne, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat (ex. prestataire logistique ou hébergement sécurisé).
Recours possible auprès de la CNIL.

15. Acceptation des CGV
Le fait de passer commande (bon de commande, courriel d’acceptation, validation en ligne) emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles.