Partie A – Règles communes à tous

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes ventes de produits réalisées par Soin de toi (« le Vendeur »), enregistrée en France, auprès d’acheteurs professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout document du Client (notamment ses conditions d’achat), sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur.

2. Conclusion du contrat

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV. La commande devient ferme à réception d’un bon de commande ou accord écrit du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou différer toute commande pour motif légitime (impayé antérieur, indisponibilité, risque d’insolvabilité, etc.).

3. Prix

Les produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande. Le tarif peut être révisé avec un préavis raisonnable. Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de livraison éventuels.

4. Minimum de commande

Un minimum de 150,00 € HT par commande est exigé pour les Clients professionnels. En dessous, des frais de livraison de 40,00 € HT sont facturés.

5. Livraison

La livraison intervient par remise au Client ou au transporteur. Le Client doit vérifier les produits à réception et formuler des réserves précises au transporteur et au Vendeur en cas d’avarie, manquant, vice apparent ou non-conformité, dans les 3 jours calendaires suivant la livraison, en joignant tout justificatif.

6. Délais de livraison

Les délais indiqués sont indicatifs ; le Vendeur s’efforce de livrer sous 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sauf cas de force majeure (cf. art. 7).

• Clients professionnels : un retard de livraison ne peut justifier ni pénalités, ni retenues, ni annulation, sauf accord écrit contraire.
• Consommateurs : en cas de retard important, le Client peut appliquer les recours prévus par le Code de la consommation (mise en demeure, résolution, remboursement).

7. Force majeure

Aucune partie n’est responsable si l’exécution est empêchée par un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.) : guerre, émeute, catastrophe naturelle, incendie, grève, pannes réseaux, épidémie, décisions administratives, défaillance majeure de fournisseurs, etc.

8. Retours – DDM (dates de durabilité minimale)

Les DDM sont mentionnées sur facture.

• Produits livrés avec DDM < 9 mois : reprise possible à hauteur de 25 % du prix HT pour invendus.
• Produits livrés avec DDM ≥ 9 mois : aucun retour accepté.

Ces limites n’affectent pas les droits légaux des consommateurs : voir Partie C.

9. Garantie – Qualité

Le Vendeur garantit la conformité et la qualité des produits. En cas de défaut reconnu, sa responsabilité se limite, au choix du Vendeur, au remplacement ou au remboursement des produits concernés. La garantie ne couvre pas les défauts dus à une utilisation non conforme, un stockage inadapté ou des conditions anormales de transport/manutention. Les garanties légales du consommateur sont rappelées en Partie C.

10. Réserve de propriété – Transfert des risques

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

• Professionnels : les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la remise au transporteur/Client.
• Consommateurs : les risques sont transférés à la livraison physique au Client ou au tiers qu’il a désigné.

11. Conditions de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement, carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les chèques ne sont pas acceptés.

11.1. Pénalités de retard (dispositions communes)

Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, à compter du lendemain de la date d’échéance :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu aux présentes ;
• et, pour les Clients professionnels uniquement, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Lorsque les frais réellement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Taux des pénalités : sauf stipulation plus favorable au Vendeur, le taux applicable est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au semestre du retard.

Les pénalités se calculent par jour de retard sur le montant TTC de la facture :

Pénalités = Montant TTC × (Taux annuel) × (Nombre de jours de retard / 365)

Les pénalités et indemnités de recouvrement sont hors champ de TVA.

11.2. Suspension – compensation

En cas de retard de paiement, le Vendeur peut suspendre l’exécution et la livraison des commandes en cours. Toute compensation entre créances n’est possible qu’après accord écrit ou lorsque les conditions légales sont réunies.

12. Clause résolutoire (professionnels)

À défaut de paiement 472 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur, qui pourra exiger la restitution immédiate des produits aux frais du Client. Les autres créances du Vendeur deviendront immédiatement exigibles.

13. Propriété intellectuelle

Les marques, visuels, logos, textes et designs diffusés, y compris Soin de toi, sont protégés. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation écrite préalable.

14. Données personnelles (RGPD)

Le Vendeur traite les données personnelles aux seules fins de gestion des commandes, facturation, livraison et relation commerciale, sur la base exécutive du contrat et de son intérêt légitime (prospection B2B). Les données sont conservées pendant la durée légale et sécurisées. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition et limitation.

Contact : contact@soindetoi.fr.

Partie B — Dispositions spécifiques Clients professionnels

B1. Délais de paiement

Sauf délai différent convenu par écrit, le délai est 30 jours date de facture. Toute tolérance n’emporte pas renonciation.

B2. Retours – DDM

Voir article 8. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et numéro de retour communiqué par le Vendeur.

B3. Limitation de responsabilité

La responsabilité contractuelle du Vendeur est plafonnée au montant HT de la commande affectée. Sont exclus les préjudices indirects (perte d’exploitation, perte de chance, etc.).

Partie C — Dispositions spécifiques Consommateurs

C1. Droit de rétractation (ventes à distance / hors établissement)

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception des produits. Il notifie sa décision au moyen du formulaire de rétractation (fourni sur demande ou au dos de la facture) ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Les produits doivent être retournés intacts, complets et non descellés lorsque des raisons d’hygiène ou de protection de la santé l’exigent, dans leur emballage d’origine.

Exceptions : pas de rétractation notamment pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur, pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement, ou les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

Remboursement sous 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve d’expédition par le Client, frais directs de renvoi à la charge du consommateur (sauf défaut du produit).

C2. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

C3. Service après-vente – Réclamations – Médiation

Toute réclamation : contact@soindetoi.fr

16. Acceptation des CGV

Le fait de passer commande (bon de commande signé, courriel d’acceptation, validation en ligne) emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.