Mentions légales
Préambule
La société Soin de toi met en oeuvre ses compétences et son sérieux au service de sa clientèle, afin de satisfaire au mieux ses attentes. Pour ce faire il est convenu d'observer rigoureusement les règles commerciales usuelles qui suivent, et ici reconnues comme entente préalable à tout échange.
Coordonnées
SASU Soin de Toi au capital sociale de 1 000 €
RSC: Saint-Pierre La Réunion N°2015 B 731
SIRET : 81385469200015
Président : MEUNIER Jean Marc
Tel: 06 92 09 62 08
Adresse: 2 chemin André Calot
97436 Saint-Leu
E-mail: contact@soindetoi.re
Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des deux parties (vendeur, acheteurs), appliquées sans restriction ni réserve aucunes à l'ensemble des ventes de produits proposés par l'intermédiaire du site marchand en ligne soindetoi.re . Valider une commande implique pour toute personne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la connaissance, la consultation et la conservation de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site, ainsi que les frais éventuels de contact pour toute réclamation ultérieure.
Article 2 – Description générale des produits
Les produits proposés à la vente sur le site sont disponibles jusqu'à épuisement du stock. Le visuel, l'étiquetage et l'emballage des produits peuvent évoluer et sensiblement différer de l'affichage sur le site, sans interférer sur le produit lui-même dans son contenu. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires par courrier électronique (e-mail) à l'adresse courriel suivante: contact@soindetoi.re . Soin de Toi se réserve le droit de retirer, remplacer, modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés, ou le cas échéant de proposer de nouveaux produits, sans toutefois modifier les spécifications des produits déjà commandés par les clients.
Article 3 – Utilisation des produits
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. Soin de Toi décline toute utilisation abusive et non conforme à sa destination première des produits proposés. En l'occurrence les suppléments alimentaires ne sauraient en aucun cas remplacer l'alimentation habituelle sous forme de repas, et ne sont proposés qu'en supplément uniquement, dont l'acheteur doit respecter le dosage indiqué, n'ayant pas pour but de se substituer à une alimentation normale et équilibrée. Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client. Dans tous les cas Soin de Toi ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du vendeur est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Dans le cas exceptionnel de défaut ou de malfaçon avérés de la marchandise, Soin de Toi s'engage à remplacer ou à rembourser à sa valeur initiale de vente la marchandise défectueuse, selon le choix du client, en excluant toutes autres procédures.
Article 4 – Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur et s'appliquent sans réserve, à la date de validation de la commande, précisée sur la facture adressée à l'acheteur, qui s'engage à les respecter en totalité.
Article 5 – Preuve de la transaction – Prise de commande - Archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site marchand Soin de Toi, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable et sera produit à titre de preuve. Toute commande passée auprès de Soin de Toi sera confirmée automatiquement par courrier électronique (e-mail) comprenant les détails de la commande ainsi que le mode de règlement. Toute validation du devis comprenant le prix de la marchandise, les frais de livraison et le mode de paiement sur le site internet soindetoi.re est considéré comme une confirmation de commande. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande en accord avec les CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse contact@soindetoi.re ou par courrier postal à Soin de Toi, 2 Chemin André Calot 97436 Saint-Leu, La Réunion.
Article 6 – Prix et Taxes
Les prix sont indiqués en Euro TTC (toutes taxes comprises) et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par le consommateur, faisant mention de sa commande. Ils tiennent compte des frais de T.V.A. (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Les frais de port et de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. La TVA n'est pas applicable pour les pays situés hors de la communauté européenne, sauf sur le montant des frais de port. Veuillez noter que les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l'Union Européenne peuvent être également soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l'importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l'acheteur. L'envoi du paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, et devient exigible par la société dès la validation de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents s'il y a lieu et tels qu'ils sont mentionnés à la dernière étape de la commande, comme partie intégrante. Soin de Toi se réserve le droit de changer tout ou partie de ses prix sans préavis, toutes commandes postérieures au changement de prix se verront appliquer de fait les nouveaux prix.
Article 7 – Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, au choix des modes de paiement énoncés ci-dessous : - Paiement en ligne par carte ou compte PayPal. Le client recevra confirmation de la réception du paiement de sa commande par courrier électronique (e-mail) de la part du vendeur en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou d'un compte Paypal. Le consommateur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de la confirmation du bon de commande. Soin de Toi se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non paiement ; notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, Soin de Toi pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Les pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de dix points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Le site marchand Soin de Toi ne saurait être responsable d'un refus d'encaissement par ce service en ligne où de tout litige financier ou technique relevant de la responsabilité de ce service ou d'un(e) de ces filiales ou prestataires. En cas de paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la validation du paiement, après validation de la commande.
Article 8 – Disponibilités des produits
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles dans nos locaux. Pour les produits en rupture de stock, les offres seront maintenues sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de Soin de Toi. Dans le cas d'une indisponibilité exceptionnelle et ponctuelle de produit après passation de la commande, Soin de Toi informera les clients par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, Soin de Toi pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge de Soin de Toi à défaut pour Soin de Toi de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, sauf arrangements particuliers soumis à l'accord de l'acheteur, tel que la transformation du montant de la commande en bon d'achat ou à valoir sur la prochaine commande.
Article 9 – Facturation
Après validation de la commande, une confirmation écrite sera émise et transmise automatiquement par courrier électronique (e-mail) à l'acheteur. La facture définitive et détaillée de la transaction sera jointe dans tous les cas en copie papier avec le(s) produit(s) commandé(s) dans le colis correspondant.
Article 10 – Livraison
La livraison des colis est effectuée par La Poste dans un délais maximum de 14 jours, en solution Colissimo. A cet effet le client s'engage à fournir des coordonnées postales exactes et auxquelles il peut avoir accès. Soin de Toi ne saurait être tenu pour responsable d'un problème de livraison, perte ou dégradation dû à une erreur de coordonnées, ou relevant de la responsabilité de La poste ou de tout autre service postal ou de messageries. La société Soin de Toi ne saurait être tenue responsable de la remise de colis par l'agent de distribution de la poste, à une autre personne que le destinataire nominatif mentionné sur l'envoi. En cas de retour de marchandise par La poste ou par tout autre service postal ou de messageries, pour cause de non retrait par le client dans les délais impartis les frais de ré-expédition reste à la charge du client. Lors de la réception d'un envoi, le client doit vérifier le bon état des marchandises reçues et émettre si besoin les réserves d'usages auprès du service de livraison postal, aucune réclamation ne sera prise en compte après acceptation des marchandises sans réserve préalable du client auprès du transporteur. Soin de Toi s'engage à réduire au maximum les délais d'envoi entre le moment de la commande et la livraison. En période de forte affluence du site, ce délai ne devrait en aucun cas excéder 14 jours pour la Réunion, le client pourrait alors annuler sa commande et Soin de Toi procéderait à son remboursement intégral.
Nos envois sont réalisés avec toute l'attention et les soins nécessaires, mais dans le cas de marchandise non conforme au bon de commande et/ou en cas d'erreur dans la préparation du colis, Soin de Toi s'engage sur accord préalable, à prendre en charge le retour de la marchandise concernée dans son état intact et dès réception à l'envoi de la marchandise adéquate, correspondante à la commande du client.
Article 11 – Garantie
Dans le cadre d'une procédure de Service Après Vente (assurée par Soin de Toi), tout retour de marchandise incomplet ou hors de son emballage d'origine ne sera pas accepté. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Soin de Toi par courrier électronique (e-mail). A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente par lettre ou par courrier électronique (e-mail) à : contact@soindetoi.re Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Soin de Toi. Le cas échéant, le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et ses accessoires. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Le produit sous garantie sera échangé dans la limite des stocks disponibles. Si le produit était indisponible, Soin de Toi procéderait automatiquement au remboursement du produit dans un délai de 14 jours minimum suivant la date de réception du produit défectueux. De plus, le produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l'utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale, le produit doit se trouver dans son état de présentation initial. Soin de Toi se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture par nos fournisseurs, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.
Article 12 – Rétractation-Annulation
Dans le cadre de la nouvelle loi "Hamon" sur la consommation pour la vente à distance, applicable au e-commerce du 13-06-2014, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande, passée sur notre site marchand en ligne. Afin de faciliter la possibilité de demande de rétractation ayant pour effet d'annuler la commande sans justification, vous pouvez remplir le formulaire de rétractation.
Ce délai ne s'applique pas pour des denrées périssables, ni aux produits ouverts ou non-retournables pour des raisons évidentes d'hygiène et de sécurité alimentaires.
Ce délai est ramené à 7 jours si la commande a été passée par téléphone ou par courrier.
Les frais de port relatifs au retour de la marchandise sont à la charge exclusive du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, après acceptation explicite de notre service client, vous devrez retourner le ou les produits concernés dans leur emballage d'origine, en parfait état (non utilisée avec tous les accessoires et notices éventuels), accompagné de la ou les factures concernées à l'adresse suivante : Soin de Toi , 2 Chemin André Calot 97436 Saint-Leu, La Réunion.
A réception du retour de la marchandise renvoyée par le client, si toutes les conditions de rétractation sont remplies par ce dernier, Soin de Toi procèdera au remboursement intégral de la commande au plus tard dans les 14 jours.
Article 13 - Politique de remboursement
Nous n’acceptons pas les retours ou les échanges à moins que l’article que vous avez acheté soit défectueux. Si vous recevez un article défectueux, veuillez communiquer avec nous au numéro de téléphone ou à l’adresse courriel ci-après et fournir les détails du produit et du défaut. Nous vous indiquerons alors comment retourner le produit. Vous devrez assumer les frais d’expédition liés au retour de votre article. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages survenus pendant le transport.
Si votre retour est admissible à un remboursement, ce dernier aura lieu dans un délais minimum de 14 jours et ne comprendra pas les frais d’expédition et de manutention pouvant figurer sur le bordereau d’emballage ou la facture. Lorsque nous recevrons le produit retourné, nous l’examinerons et nous vous aviserons par courriel, dans un délai raisonnable, si vous avez droit à un remboursement ou à un échange en raison du défaut. Si vous avez droit à un échange ou à un remboursement, nous remplacerons le produit ou nous vous rembourserons le prix d’achat (selon le mode de paiement initial). Les frais d’expédition et de manutention que vous avez déjà payés ne sont pas remboursables et les montants remboursés n’incluront pas le coût de l’expédition. Une période de 14 jours ouvrables minimum après la réception de votre demande peut s’écouler avant que vous ne voyiez le remboursement sur votre relevé.
Adresse: 2 chemin André Calot
97436 Saint-Leu
E-mail: contact@soindetoi.re
Article 14 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par courrier électronique (e-mail) : contact@soindetoi.re ou par courrier postal à:
Soin de Toi , 2 Chemin André Calot 97436 Saint-Leu, La Réunion.
Article 15 – Responsabilités
Soin de Toi ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité imprévisible du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, cyclone.
Article 16 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès réception desdits produits par l'acquéreur. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 17 – Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations du consommateur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 18 – Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 – Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 20 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 – Loi applicable - Langue
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant en ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de la localité du vendeur. La langue utilisée pour la conclusion et les engagements du contrat est le français.
Article 22 – Informatique et liberté - Protection des données
Les informations qui sont demandées au consommateur pour son inscription au site marchand en tant qu'acheteur, sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Soin de Toi, intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Lors de votre navigation sur notre site soindetoi.re, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l'utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
Matinées d'informations
Ces matinées d’informations sont réalisées dans le cadre d’un accompagnement et de démarche de solutions à l’exclusion de tout objectif médical (ou paramédical) et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis ou à un traitement médical.
Elles ne dispensent en aucun cas de consulter un professionnel de la santé, chaque fois que cela est nécessaire. Seul un médecin est habilité à poser des diagnostics, prescrire, modifier ou supprimer tout traitement médical. Toute question relevant du domaine médical est à poser à votre médecin traitant.
Clause n° 1 : Objet
Toute prestation accomplie par la société SARL Form & Moi implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société SARL Form & Moi s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL Form & Moi serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des matinées d’informations s'effectue lors de l'enregistrement de la commande. L'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception le jour de la prestation par chèque ou espèce. En cas d’annulation de la prestation pour cas de force majeure (clause n°6), l’acompte versé sera réutilisable pour une prestation ultérieure.
Clause n° 6 : Force majeure
La responsabilité de la société SARL Form & Moi ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
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